Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription des abonnements payants de la plateforme Claia par les crèches. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Les abonnements sont vendus par la société BKS Solutions, qui édite et exploite la plateforme Claia (voir les mentions légales). L'utilisation de la plateforme est gratuite pour les professionnels de la petite enfance, qui ne sont pas concernés par les présentes CGV.
Article 1, Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles BKS Solutions vend ses abonnements aux crèches et à leurs gestionnaires (le « Client »), professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En cas de contradiction avec les CGU, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les services payants.
Article 2, Souscription
La souscription s'effectue en ligne, depuis l'espace du Client, par une personne habilitée à engager l'établissement ou son gestionnaire. Le détail des plans et des fonctionnalités incluses figure sur la page Tarifs.
Article 3, Tarifs
Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et s'entendent hors taxes. Ils peuvent être révisés ; toute évolution est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et prend effet au renouvellement suivant. Le Client peut résilier avant cette date s'il refuse le nouveau tarif.
Article 4, Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie à la souscription et payables par prélèvement SEPA, opéré par notre prestataire GoCardless. Les factures sont émises par voie électronique. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles de plein droit.
Article 5, Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie à la souscription et se renouvelle tacitement par périodes identiques. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@claia.fr ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata. Les fonctionnalités gratuites restent accessibles après résiliation.
Article 6, Suspension pour défaut de paiement
En cas de facture impayée, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La suspension ne libère pas le Client des sommes dues.
Article 7, Garanties et responsabilité
BKS Solutions fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens, dans les conditions décrites aux CGU. Elle ne garantit ni la conclusion d'un contrat avec un professionnel, ni la bonne exécution des missions. La responsabilité de BKS Solutions, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des douze derniers mois ; les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice d'image) sont exclus.
Article 8, Données personnelles
Les traitements de données liés au service sont décrits dans la Politique de confidentialité et la liste des sous-traitants sur la page Sous-traitants. Chaque partie reste responsable des traitements qu'elle opère pour son propre compte.
Article 9, Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.